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CGV

Conditions générales de vente et informations obligatoires fournies par Vision Group AG pour le site marchand enregistré sous le nom de domaine discountlens.fr

Conditions générales de vente Test

  • Domaine d'application
    • Pour la relation commerciale entre Vision Group AG (ci-après dénommé « vendeur ») et le client (ci-après dénommé « acheteur ») sont exclusivement valables les conditions générales de vente ci-après définies dans leur version en vigueur au moment de la commande. Des conditions divergentes émises par l'acheteur ne sont pas admises sauf si le vendeur en accepte, explicitement par écrit, la validité.
    • Vous trouverez l'identité et l'adresse du vendeur dans l'identification du fournisseur (mentions légales).
  • Conclusion du contrat
    • L'assortiment proposé dans le magasin en ligne du vendeur ne représente pas une offre contractuelle de la part du vendeur, mais est une invitation à délivrer une offre contractuelle par l'acheteur.
    • Dans l'assortiment du vendeur, l'acheteur peut choisir des produits qu'il déposera dans un panier virtuel au moyen d'un bouton explicite. En cliquant sur le bouton « achetez », il fait une offre contractuelle pour l'achat des marchandises déposées dans le panier. Avant de transférer la commande, l'acheteur a la possibilité de vérifier les données à tout moment et de supprimer, rajouter ou adapter des articles au moyen des fonctions mises à disposition.
    • L'acheteur peut également transmettre son offre par écrit, par voie orale ou sous forme de texte au vendeur.
    • Le vendeur confirmera à l'acheteur, au moyen d'un accusé de réception automatique par e-mail, la réception de l'offre qui reproduit la commande et que le client peut imprimer en utilisant la fonction « Imprimer ». L'accusé de réception automatique ne fait que documenter que le vendeur a bien reçu la commande de l'acheteur et ne constitue pas une acceptation de celle-ci.
    • Si l’acheteur choisit, comme méthode de paiement, la carte de crédit, le vendeur soit déclarer expressément la réception. L’acheteur reçoit, dans le cas de la réception du bon de commande, une confirmation de commande par e-mail.
    • Si l’acheteur choisit comme moyen de payement Paypal, le vendeur lare la réception tacitement, en engageant l’acheteur à réaliser son paiement après remise de son bon de commande. L’acheteur reçoit la confirmation de commande par e-mail après son paiement.
    • La langue du contrat est la langue allemande.
    • Après que le client ait passé la commande, le contenu du contrat est sauvegardé par le vendeur et transmis à l'acheteur sous forme de texte. Lui sont également transmis les CGV et les informations du client. En outre, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du vendeur. En entrant les données de connexion correspondantes, le client peut accéder à son compte client protégé par un mot de passe et consulter le texte du contrat, tant soit peu que le client ait créé un compte client dans le magasin en ligne du vendeur avant la passation de sa commande.
  • Réserve de propriété
    • Si l'acheteur est consommateur, le vendeur se réserve le droit de considérer la marchandise livrée comme étant sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente dû.
    • Si l'acheteur est entrepreneur, le vendeur se réserve le droit de considérer la marchandise livrée comme étant sa propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les exigences issues des relations commerciales en cours.
  • Prix et coûts
    • Tous les prix indiqués sur le site Internet du vendeur sont des prix finaux comprenant la TVA respective en vigueur.
    • Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires occasionnés sont mentionnés à part dans chaque description du produit et du bon de commande correspondant. Ils sont à la charge de l'acheteur sauf si l'acheteur, en tant que consommateur, fait usage de son droit de rétractation.
    • Si le vendeur livre la marchandise dans des pays situés en dehors de l'Union Européenne, d'autres frais sont éventuellement occasionnés individuellement et sont supportés par le client. En font par exemple partie, les coûts pour les transactions financières (par ex. : frais de virement, frais liés à la monnaie étrangère) ou des droits de douane, respectivement des taxes (par ex. : douane et TVA d'importation).
  • Livraison, disponibilité
    • La livraison de la marchandise est effectuée par voie postale ou par paquet.
    • Le risque d'expédition est porté par le vendeur lorsque l'acheteur est consommateur. Ceci n'est pas valable si l'acheteur est entrepreneur.
    • Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat si celui-ci a été mal approvisionné ou si son approvisionnement n'a pas été effectué en bonne et due forme par ses fournisseurs. Ceci n'est valable que dans le cas où le vendeur ne porte pas la responsabilité de la non-livraison et si celui-ci a conclu un contrat défini de couverture avec le fournisseur. Dans le cas de la non-disponibilité ou d'une disponibilité partielle de la marchandise, l'acheteur en sera informé immédiatement et l'éventuelle contrepartie déjà effectuée, remboursée immédiatement.
    • Le vendeur se réserve le droit d'effectuer une livraison partielle dans la mesure où celle-ci paraît accélérer le traitement de manière positive et si la livraison partielle n'est pas exceptionnellement inacceptable pour le client. Les frais supplémentaires occasionnés par une livraison partielle ne sont pas facturés au client.
  • Prestation de garantie, garantie
    • Le vendeur est responsable des défauts de matériel selon les directives légales valables.
    • Par dérogation, l'obligation de garantie, vis-à-vis de l'entrepreneur, concernant les marchandises livrées par le vendeur s'étend à 12 mois. Ne s'en trouvent pas affectés, les prétentions à dédommagement et à remboursement des dépenses, le droit de recours ainsi que les prétentions suite aux actes prémédités et à la dissimulation dolosive d'un défaut.
  • Retour et échange:
    • Nous vous offrons un droit de retour volontaire de 30 jours au total pour les lentilles de contact et les produits d’entretien, dans la mesure où leurs emballages ne sont pas ouverts et sont vierges de toute inscription. Les emballages de lentilles de contact et/ou de produits d’entretien déjà ouverts ne peuvent être ni retournés ni échangés.
    • La satisfaction des clients est notre priorité absolue. C’est pourquoi nous vous proposons d’échanger gratuitement vos lentilles dans un délai de un an en cas de modification de votre ordonnance (nouveaux paramètres de lentilles). Veuillez joindre la nouvelle prescription. L'échange est uniquement valable pour le même produit (par exemple, Air Optix Aqua avec la sphère -3,00 à -3,50 nouvelle sphère). Pour les nouveaux articles commandés, nous facturons les frais de port. L’échange ne s’applique pas aux blisters ouverts (emballage des lentilles individuelles) ou le changement de sphérique ou lentilles toriques ou multifocales.
    • Dans le cas où nos prestations ne vous donnent pas entière satisfaction, vous pouvez adresser votre réclamation à notre service client. Vous pouvez le contacter à l’adresse Vision Group AG, Neugutstrasse 52, CH-8600 Dübendorf, Schweiz, par téléphone au 0800 945 053, par fax au 0041 44 823 1011, par e-mail à [email protected] Nous traiterons votre réclamation dans les plus brefs délais.
  • Points bonus et bons d’achat
    • Les bons d’achat ne sont valables que durant la période indiquée, ils ne peuvent être utilisés qu’une seule fois par ménage dans le cadre d’une commande. Certaines marques peuvent être exclues des bons d’achat.
    • La valeur des marchandises doit au moins correspondre au montant du bon d’achat. Pour des raisons administratives, il n’est pas possible de rembourser le solde restant.
    • Les bons d’achat ne peuvent être validés qu’avant de passer la commande. Il n’est pas possible de les valider après-coup. L’avoir d’un bon d’achat ne peut être payé en argent liquide ni rapporter des intérêts.
    • Il n’est pas possible d’utiliser plusieurs bons d’achat (p. ex. d’utiliser un bon d’achat et de valider simultanément des points bonus).
    • Si l’avoir du bon d’achat ne suffit pas pour la commande, la différence peut être payée en utilisant les modes de paiement proposés.
    •  Le bon d’achat n’est pas remboursé si les articles sont retournés, que ce soit en partie ou en totalité, dans la mesure où le bon d’achat a été distribué dans le cadre d’une action publicitaire et qu’il n’a pas fait l’objet d’une contre-prestation.
    • Si vous avez utilisé un bon d’achat lors de votre commande, alors nous nous réservons le droit de vous facturer le prix initial des articles que vous gardez si, en raison de votre rétractation, le montant total de votre commande est inférieur à la valeur respective du bon d’achat.
  • Responsabilité
    • Les prétentions à dommages et intérêts de la part de l'acheteur sont exclues. Exception faite des prétentions à dommages et intérêts de l'acheteur issues de la blessure de la vie, du corps ou de la santé ou issues de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations majeures) ainsi que la responsabilité pour tous autres dommages reposant sur la violation préméditée ou grossièrement involontaire des devoirs du vendeur, de ses représentants légaux ou auxiliaires. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution conforme est la condition principale de l'application du contrat.
    • Dans le cas de la violation d'obligations contractuelles essentielles, le vendeur porte uniquement la responsabilité du dommage prévisible et typique au contrat, lorsque celui-ci a été occasionné par un acte de négligence, exception faite des prétentions à dommages et intérêts de la part de l'acheteur suite à blessure de la vie, du corps ou de la santé.
    • Les réserves des al. 1 et 2 sont également valables pour les représentants légaux et auxiliaires du vendeur si les demandes sont directement invoquées à leur encontre.
    • Les dispositions légales impératives, comme celles de la loi sur la garantie des produits, ne sont pas touchées.
  • Dispositions finales
    • Si l'acheteur est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public doté d'un budget spécial, le tribunal compétent pour tous les litiges issus de la relation contractuelle entre l'acheteur et le vendeur est le tribunal du siège du vendeur.

 

Règlement en ligne des litiges conformément à l’article 14 al. 1 règlement ODR :
Conformément au règlement 2013/11/UE, la commission européenne met en place une plateforme en ligne pour régler les litiges en ligne (« plateforme de RLL ») entre les entreprises et les utilisateurs. Celle-ci est accessible sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr